Il est du plein droit d’un employé de bénéficier d’un arrêt maladie. Cela est énoncé et régi par la loi en vigueur. L’agent est tenu de respecter certaines règles et il est possible qu’un contrôle soit effectué pendant cette période. Cette démarche consiste à vérifier qu’il est vraiment à domicile et que son état de santé peut justifier la prescription d’une interruption du travail. Découvrez comment cela se déroule et sous quelles conditions on peut contrôler un employé.
L’arrêt maladie est un droit prescrit !
En dépression, une invalidité ou une maladie chronique peuvent amener un médecin à prescrire un arrêt maladie à l’endroit d’un salarié. Durant ce moment d’interruption, l’agent perçoit des indemnités versées par la sécurité sociale ainsi qu’un complément de salaire par son employeur.
En revanche, le travailleur en question est tenu de respecter un certain nombre d’obligations fixé par le médecin. Un contrôle pourrait être réalisé par le médecin-conseil afin de vérifier que le patient est à vraiment consigner à son domicile pendant les périodes d’interdiction de sortie.
Cette contre-visite consiste à confirmer ou à infirmer la prescription. Dans le cas d’une situation frauduleuse, une suspension du versement des indemnités peut être demandée. Un recours à l’annulation de la décision médicale est ainsi envisageable.
Le contrôle de l’arrêt maladie est un acte légal
Effectué à la demande de l’employé ou de l’assureur, le contrôle de l’arrêt maladie constitue pour ces derniers un droit légal. Les procédures peuvent être entamées dès les premières 48 heures de l’interruption.
Le contrôle administratif tend à vérifier le respect de la prescription médicale. Le patient devrait rester à domicile et respecter les horaires de sortie autorisée. Une sortie libre ne lui est autorisée qu’en de très rares situations.
Le contrôle médical consiste à attester la nécessité de l’arrêt maladie par rapport à la situation du patient.
Et après le constat ?
Une absence de l’agent pendant le passage du médecin-conseil amène les démarches à déclarer une fraude. Par conséquent, l’assureur est en mesure d’informer l’employeur à déclencher une suspension des indemnités et des compléments de salaire journalier.
Toutefois, il est possible de contester cette décision de pénalité financière en faisant appel à la Commission de Recours à l’Amiable ou CRA. Au-dessus de cela, on peut encore saisir les contentieux d’une instance judiciaire.
Dans le cas où le médecin-conseil contredise un arrêt de travail, il avise le patient, le médecin traitant et l’organisme assureur. Ce dernier informe l’agent de la date de la reprise du travail. Cette décision est également contestable auprès du CRA et de la juridiction compétente.